Amendement n° 771 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot :
prise en charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid‑19, identifiées par la Haute Autorité de santé. » ;
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
À la deuxième phrase
par les mots :
Aux deuxième et troisième phrases
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Exempte les personnes fragiles (maladies chroniques, handicap) des contraintes de transport, entre protection de la santé et continuité de l'activité.
Intention : Sanctuariser le droit à la protection de la santé des personnes vulnérables en créant une dérogation légale aux obligations de déplacement, face à une volonté législative de maintenir une application uniforme et contraignante de la mesure.
L'amendement visait à introduire une exception de santé publique dans les obligations de déplacement ou de présence liées à l'article 30. En proposant d'exempter les personnes à risque de formes graves de Covid-19 et en imposant des critères de confort et d'hygiène, l'auteur cherchait à transformer une règle générale en une règle modulable selon la vulnérabilité biologique des individus. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de citoyens bénéficiant d'un régime d'exception fondé sur l'état de santé, privilégiant l'uniformité de la règle sur la prise en compte des fragilités individuelles.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose des garde-fous pour les situations de patients atteints de maladie chronique et/ou en situation de handicap. Pour cela, il est proposé d’exempter toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid, et en précisant que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).