Amendement n° 770 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de transport partagé pour éviter que les contraintes logistiques ne freinent l'accès aux soins.
Intention : Protéger l'accès aux soins et la dignité des patients fragiles en empêchant une politique de réduction des coûts qui sacrifie le confort et la réactivité du transport sanitaire.
L'amendement visait à neutraliser l'article 30 qui impose le transport collectif pour réduire les dépenses de santé. Le débat oppose une logique de maîtrise budgétaire par la mutualisation des trajets à une logique de santé publique centrée sur l'accessibilité et la dignité des patients. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'économie d'échelle et la réduction des coûts de transport, quitte à imposer des contraintes de trajet et de confort aux usagers, considérant que le partage est un levier de gestion incontournable.
Objet
La LFSS de 2023 a mis en place une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés.
Cet article 30 du PLFSS 2024 prévoit désormais une obligation de partage des transports pour diminuer les dépenses de santé. Il s’agit-là d’une nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers du système de santé, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes.
Conditions de transport extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s’allonger de manière très importante - effet d’un antidouleur qui s’estompe, besoin d’aller aux toilettes ou d’être sondé pour des personnes handicapées, grande fatigabilité des personnes après des soins… -, absence ou manque de respect du confort, d’hygiène ou de dignité pour la personne. etc. Voilà lexpérience que trop de pattient.es peuvent malheureusement déjà vivre.
L’article 30 propose de contraindre les patients à utiliser des transports partagés pour leurs rendez-vous de santé. Les auteur.es de cet amendement redoutent quant à eux que cette mesure n’entraîne une augmentation des phénomènes de non-recours aux soins, puisqu’elle rendra très complexe l’accès à ces rendez-vous par l’augmentation des temps d’attente pour les patients et du temps de trajet, des transports non-adaptés aux besoins spécifiques des patients, notamment pour les personnes en situation de handicap, etc.
L’offre des transports sanitaire doit être réformée en profondeur avant d’instaurer des dispositions pénalisantes.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 30, la notion de contre-indication médicale au transport collectif, ainsi que celle des conditions d’organisation, étant très floues, cela laissera une liberté d’interprétation qui pourra porter préjudice aux usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).