Amendement n° 769 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la réduction des déchets et la relocalisation de la production ou le recours aux énergies renouvelables et à l’économie circulaire.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la transition écologique de l'hôpital au financement massif de sa transformation, au-delà de la seule gestion des déchets.
Intention : L'auteur cherche à lier l'écologie hospitalière à une obligation de moyens financiers de l'État pour éviter que la transition écologique ne soit perçue comme une simple mesure d'économie budgétaire déguisée.
L'amendement tente de transformer une mesure de gestion technique (le retraitement des dispositifs médicaux) en un levier de politique budgétaire globale. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de l'article 29 est strictement limitée à la gestion opérationnelle des déchets et non à la création d'un mécanisme de financement de la transition écologique des établissements de santé. Le débat révèle une fracture entre une vision de la transition comme une série de mesures d'efficacité (réduction des déchets) et une vision politique qui la lie indissociablement à la fin de l'austérité budgétaire.
Objet
Si favoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique comme le prévoit l’article 29 du présent projet de loi constitue un modeste premier pas, la transition écologique des établissements de santé ne peut se résumer à la réduction des déchets médicaux
A cet égard, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires rappelle que réduire l’empreinte carbone des établissements de santé ne signifiera jamais maintenir les hôpitaux dans un état de sous-financement permanent, au détriment de l’offre de soin. La transition écologique des établissements de santé et médico-sociaux ne pourra se faire sans un investissement massif de l’État.
Dans un contexte où l’hôpital public subit une détresse permanente, organisée par des années d’austérité budgétaire, ces mesures demeureront insuffisantes si elles n’intègrent pas plus largement une réflexion sur les moyens financiers mis sur la table pour enclencher dès maintenant la transition écologique des établissements de santé, ce que le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires appelle de vive voix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).