Amendement n° 744 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 10, deuxième phrase
Après le mot et le signe :
fixent,
insérer les mots :
en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle,
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Associer les organisations de défense des droits des personnes menstruées à la définition des critères de remboursement des protections réutilisables par la Sécurité Sociale.
Intention : Garantir que les voix des associations expertes et militantes sur la santé menstruelle, actrices historiques de la cause, pèsent dans la définition des critères de remboursement des protections réutilisables, plutôt que de laisser cette décision à des seuls organes techniques ou médico-administratifs.
L'amendement propose de faire participer les associations expertes en santé menstruelle à l'élaboration des critères de référencement des protections menstruelles réutilisables couvertes par l'Assurance Maladie. L'exposé souligne que ces organisations ont joué un rôle clé dans la révélation des risques sanitaires (composés toxiques), la dénonciation de la TVA excessive et l'amélioration de la transparence. Leur exclusion de ce processus de sélection priverait la Sécurité Sociale de l'expertise du terrain sur les besoins réels des femmes et personnes menstruées, et contredirait l'engagement de la loi à placer ces expertises au cœur de la décision publique en matière de santé reproductive.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer les associations expertes en santé menstruelle au processus de définition des critères de référencement des protections menstruelles réutilisables prises en charge par la Sécurité Sociale.
Les associations expertes des questions de lutte contre la précarité menstruelle et de promotion de la santé menstruelle bénéficient d’une connaissance précise des besoins des femmes et des personnes menstruées. Ce sont elles qui ont contribué à révéler la présence de composés toxiques dans les serviettes hygiéniques. Ce sont elles qui ont appelé à davantage de transparence dans la composition de ces produits. Ce sont elles, enfin, qui ont dénoncé la TVA honteuse de 20% sur les protections menstruelles, abaissée depuis au taux de 5.5%.
Elles doivent donc être parties prenantes de la sélection des protections périodiques réutilisables qui seront prises en charge par la Sécurité Sociale.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).