Amendement n° 737 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport permet notamment d’évaluer l’efficacité de la campagne de prévention dans les établissements scolaires privés sous contrat, il détermine les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination dans ce type d’établissements.
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Intègre l'inclusion des établissements privés sous contrat dans le rapport d'évaluation de la campagne de vaccination.
Intention : L'auteur cherche à briser l'exclusivité du modèle de prévention scolaire public pour garantir que les élèves du privé ne soient pas oubliés dans les futures stratégies de santé publique.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'évaluation de la politique de prévention vaccinale en incluant explicitement le secteur scolaire privé sous contrat. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction ou une priorité de déploiement centrée sur le réseau public, évitant ainsi d'imposer une obligation de réflexion ou de planification sur l'intégration du privé dans le rapport d'évaluation prévu par la loi.
Objet
Les dispositions de l’article 17 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale visent à généraliser la campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains. L’objet de cet amendement est de permettre que le rapport qui sera présenté un an après la promulgation de la loi intègre, outre les perspectives d’élargissement de cette campagne, une réflexion sur la place et la réception des établissements scolaires privés sous contrat qui constituent le parent pauvre de la politique de prévention scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).