Amendement n° 732 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'affaiblissement de la clause de sauvegarde et exiger un rapport sur un plafonnement des marges de profit pharmaceutique, contre un mécanisme jugé inefficace et délégitimé par des conflits d'intérêts.
Intention : Restaurer un rapport de force État/pharma en durcissant le contrôle des prix plutôt que de le relâcher, en imposant la transparence des marges et des coûts de R&D comme condition d'une régulation efficace et juste du prix des innovations, contre ce qui est perçu comme une capitulation face aux lobbies pharmaceutiques.
L'amendement rejette le relèvement du plafond M et la baisse des reversements prévus par l'article 11, les dénonçant comme un affaiblissement stratégique du contrôle des prix. Il propose de les supprimer et d'imposer au gouvernement un rapport indépendant sur un seuil de profit (montant P) des entreprises pharmaceutiques, aligné avec la résolution WHA 72.8 de l'OMS sur la transparence des marchés. Le débat révèle un conflit entre deux visions : la régulation négociée (CEPS/industrie) que l'exposé justifie par pragmatisme et efficacité, contre une exigence de transparence et de plafonnement des marges que l'amendement fait valoir comme seule garantie crédible face aux prix exorbitants et à la faiblesse avérée de la clause.
Objet
La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix dans le cadre d’une politique dite “conventionnelle” entre l’Etat et l’industrie pharmaceutique. Ce dispositif a été revendiqué comme un outil majeur de contrôle des prix à même de renforcer le rapport de force entre le CEPS et les firmes pharmaceutiques pendant les négociations de prix des produits pharmaceutiques.
Les propositions de la mission installée par la Première ministre, traduites dans le PLFSS 2024, viennent, non seulement, relever le montant M, c’est à dire, le plafond de dépense à partir duquel la clause de sauvegarde sera déclenchée, mais aussi baisser la somme que les entreprises du médicament sont sensées reverser à l’Assurance Maladie dans le cas où ce mécanisme serait déclenché. Ce relâchement du mécanisme de la clause de sauvegarde vient déléguer la régulation de la politique publique ouvrant ainsi une nouvelle voie de renoncement des recettes pour l’Assurance Maladie, sans des contreparties transparentes, vérifiables et crédibles des entreprises de médicaments princeps sur les baisses des prix des innovations thérapeutiques.
Les propositions de la mission constituée par la Première ministre sont maculées par la situation d’interférence causée par les liens et conflits d’intérêts des “personnalités” siégeant ladite mission, de nature à influencer le caractère indépendant, impartial et objectif des propositions envisagées dans ce rapport, notamment en ce qui concerne la clause de sauvegarde. Dans un contexte d’augmentation continue et exponentielle des prix des innovations thérapeutiques sans contreparties de prix et de transparence de la part des entreprises du médicament, de sous-financement du système de santé et d’augmentation des refus de soins identifiés par nos associations dans leur pratique de terrain, des propositions alignées avec l’engagement de la France vis-à-vis de la résolution WHA 72.8 sur l'amélioration de la transparence des marchés des médicaments, des vaccins et autres produits de santé ont été présentées à la mission de la Première ministre sans que celles-ci n’aient été dûment considérées et pondérées par lesdites “personnalités” impliquées dans l’élaboration du rapport.
Si, d’une part, la clause de sauvegarde s’est avérée un outil excessivement complexe et dysfonctionnel dans la régulation des prix, d’autre part, son affaiblissement, tel que proposé par cet article, viendrait rendre le dispositif encore plus inefficace pour faire baisser les prix des innovations thérapeutiques, posant un risque réel à ce que les entreprises de médicaments princeps continuent à pratiquer des prix exorbitants.
Seule la transparence du marché pharmaceutique, y compris des coûts de R&D et de production, serait à même de répondre efficacement au problème de régulation des prix des innovations thérapeutiques ouvrant la voie à un plafonnement raisonnable des prix et des marges de profits.
C’est pourquoi, dans une perspective de transparence, de bon sens et de bonne gouvernance des fonds publics, cet article supprime l’article 11 et propose que le gouvernement produise un rapport indépendant sur la production d’un montant P fixant le seuil de profit des entreprises de médicaments princeps, en alignement avec les engagements internationaux de la France à la 72eme Assemblée Mondiale de la Santé.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est issu d’une proposition de la Fédération des Mutuelles de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).