Amendement n° 728 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
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Supprime les exonérations de cotisations patronales pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale.
Intention : Utiliser la pression financière sur les charges patronales pour contraindre les entreprises à réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens (respecter l'égalité) en une obligation de résultat assortie d'une sanction financière directe. En proposant de lier les aides sociales (exonérations de cotisations) au respect de l'égalité professionnelle, l'auteur cherche à passer d'une logique de conformité administrative à une logique de coercition économique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des mécanismes de sanctions séparés des dispositifs de soutien à l'emploi et à la masse salariale, refusant ainsi d'utiliser la fiscalité sociale comme levier de lutte contre les inégalités de genre.
Objet
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne.
On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire.
Face à ce constat inadmissible, les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe. Mais elle améliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personnes et permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité sociale gravement mises à mal par les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations des gouvernements successifs. Parce qu’il faut en finir avec la culture patriarcale, la mesure que nous proposons, fortement dissuasive pour les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale, permettrait des avancées décisives.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).