Amendement n° 722 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du capital pour financer la protection sociale sans allonger la durée de travail.
Intention : Rééquilibrer le financement de la solidarité nationale en taxant davantage la rente pour préserver le temps de travail et l'équilibre social.
L'amendement propose de déplacer le curseur du financement de la sécurité sociale : passer d'un modèle fondé sur l'effort de travail (allongement de la durée de cotisation) à un modèle fondé sur la taxation de la richesse (revenus du capital). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la charge de la réforme sur les actifs et les retraités plutôt que de solliciter les détenteurs de capitaux, malgré l'argument d'une plus grande justice fiscale et d'un rendement de 3 milliards d'euros.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.
On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations. Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).