Amendement n° 720 rect. Sénat

Supprimer cet article.

La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix dans le cadre d’une politique dite “conventionnelle” entre l’État et l’industrie pharmaceutique. Ce dispositif a été revendiqué comme un outil majeur de contrôle des prix à même de renforcer le rapport de forces entre le CEPS et les firmes pharmaceutiques pendant les négociations de prix des produits pharmaceutiques.

En pratique, tel que rappelé dans le rapport de la mission de la Première ministre, ce dispositif bénéficie aux grands acteurs économiques et crée une pression disproportionnée sur les producteurs de médicaments peu onéreux.

Les auteur.es de cet amendement regrettent que l’article 4 du PLFSS 2024, introduit à la suite du rapport de la mission installée par la Première ministre, relève le montant M pour l’année 2023 sans pour autant s’attaquer aux véritables causes d’augmentation de prix exponentielle des innovations thérapeutiques induit par la dynamique du marché pharmaceutique. 

Si d’une part, une telle révision semble à court terme bénéficier à l’ensemble des entreprises du médicament, notamment en allégeant la pression exercée sur les producteurs de médicaments peu onéreux, d’autre part, elle préserve les avantages destinés aux grands laboratoires de médicaments princeps, dont la justification des prix exorbitants reste toujours non démontrée, puisque ces acteurs sont exclus de toute contrepartie de transparence/démonstration des coûts réels de recherche et développement, de production et de niveau de profits.

Ainsi, les révisions introduites par l’article 4 pour l’année 2023 ne font que confirmer, non seulement la complexité, mais aussi l’inefficacité du mécanisme de la clause de sauvegarde pour réguler les prix excessifs. Celle‑ci écarte la France de ses engagements vis‑à‑vis de la résolution de l’Assemblée Mondiale de la Santé 72.8 sur l’amélioration de la transparence des marchés des médicaments, et, ne trouvant pas de justification sur des données transparentes et vérifiables, fait preuve d’une mauvaise gouvernance et gestion des fonds publics.

Par ailleurs, les propositions de la mission constituée par la Première ministre sont maculées par la situation d’interférence causée par les liens et conflits d’intérêts des “personnalités” siégeant ladite mission, de nature à influencer le caractère indépendant, impartial et objectif des propositions envisagées dans ce rapport, notamment en ce qui concerne la clause de sauvegarde. 

Dans un contexte d’augmentation continue et exponentielle des prix des innovations thérapeutiques sans contre‑parties de prix et de transparence de la part des entreprises de médicament princeps, de sous‑financement du système de santé et d’augmentation des refus de soins identifiés par nos associations dans leur pratique de terrain, des propositions alignées avec l’engagement de la France vis‑à‑vis de la résolution WHA 72.8 sur l’amélioration de la transparence des marchés des médicaments, des vaccins et autres produits de santé ont été présentées à la mission de la Première ministre sans que celles‑ci n’aient été dûment considérées et pondérées par lesdites “personnalités” impliquées dans l’élaboration du rapport.

C’est pourquoi, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4 de ce PLFSS. Il est soutenu par Médecins du Monde et la Mutualité française.