Amendement n° 712 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
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Remplace la hausse des franchises médicales par une compensation entre nouvelles exonérations de cotisations et suppressions d'exonérations existantes.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des patients en bloquant la hausse des franchises, tout en tentant de transformer un débat budgétaire en un débat sur l'équité fiscale entre la consommation de produits de santé et les exonérations de cotisations.
L'amendement propose de détourner le financement de la sécurité sociale : au lieu de lever des recettes via une augmentation des restes à charge pour les patients (franchises), il suggère de financer les dépenses par un rééquilibrage des niches fiscales et sociales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une hausse de la contribution directe des usagers de santé pour équilibrer les comptes, plutôt que de s'attaquer à l'érosion de la base des cotisations sociales par les exonérations.
Objet
Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations (hausse d’impôt déguisé sur l’accès aux soins alors que le gouvernement refuse de taxer la consommation d’alcool) avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, nous demandons l’application du principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent.
Principe de compensation rappelé régulièrement par Mr Moscovici Président du Haut Conseil des finances publiques mais pour demander une baisse des dépenses publiques, ce qui diffère radicalement de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).