Amendement n° 708 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également la mise en place du stationnement gratuit pour les aides à domicile, les aides-soignants et les infirmiers intervenant à domicile.
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Égalise le droit au stationnement facilité pour les soignants à domicile, face au privilège actuel des médecins.
Intention : Lutter contre la précarité logistique des métiers du soin non-médicaux en imposant une égalité de traitement face aux contraintes urbaines.
L'amendement visait à briser la hiérarchie entre les professions de santé en étendant les tolérances de stationnement (actuellement réservées aux médecins) aux aides-soignants, aides à domicile et infirmiers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une distinction entre l'acte médical pur et l'accompagnement médico-social, malgré l'évolution des besoins liés au vieillissement de la population et au virage domiciliaire.
Objet
Par cet amendement, nous soutenons que les aides-soignant.e.s, les aides à domicile et les infirmiers-ères bénéficient des mêmes dispositions de la ville en termes de stationnement.
Alors que les médecins peuvent bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients, les aides à domiciles, les aides-soignant.e.s et les infirmiers-ères ne sont pas mis sur le même pied d’égalité et ne bénéficient pas des mêmes conditions, aggravant le coût du stationnement et le risque de verbalisation.
L’activité d’aide et de soins à domicile se développe, du fait du vieillissement de la population, de la politique de réduction des séjours hospitaliers et du virage domiciliaire.
Certaines villes accordent des forfaits de stationnement aux infirmiers mais pas aux aides-soignant.es ni aux aides à domicile.
Il convient de rétablir l’égalité entre les professionnels médicaux, médico-sociaux et sociaux en mettant en place a minima un stationnement gratuit dans le cadre de leurs interventions à domicile ou des forfaits très faibles mais le même quel que soit le professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).