Amendement n° 706 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'écart entre les revalorisations salariales promises et les financements réellement versés.
Intention : Vérifier si l'État et les autorités de régulation honorent leurs engagements financiers pour éviter que la charge des revalorisations salariales ne repose uniquement sur les établissements.
L'amendement tente de transformer une promesse de revalorisation salariale (Ségur) en une obligation de transparence financière. En demandant l'identification du différentiel entre les besoins et les crédits alloués, l'auteur cherche à mettre en lumière un défaut de financement de l'État ou des autorités de régulation. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier la mise en œuvre des revalorisations salariales à la question de la couverture budgétaire effective par les autorités de tarification, préférant maintenir la responsabilité du versement sur les établissements ou les mécanismes de financement existants sans créer de mécanisme de contrôle de l'écart.
Objet
Cet amendement est issu de propositions formulées par Nexem, une des organisations professionnelles représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Il vise à disposer d’un rapport identifiant le différentiel entre les besoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de revalorisations salariales Ségur et les financements réels allouées par les autorités de tarification. Il présente des pistes pour rétablir les conditions d’un versement effectif de la rémunération des personnels concernés et pour assurer plus largement et durablement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico- social.
En effet, en 2022, certaines professions du soin, du médico-social et du social étaient éligibles au bénéfice des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Or, nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ont annoncé n’avoir pas reçu de leur autorité de tarification et de contrôle les crédits correspondants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).