Amendement n° 839 rect. Sénat

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 qui permet au Gouvernement d’organiser un véritable hold-up sur les ressources de l’Unedic et, au-delà de la ponction financière, de modifier profondément la nature du régime de l’assurance chômage (assurer contre le risque chômage) tout en bafouant les engagements des conventions en cours.

Sous prétexte d’excédents du régime, excédents en partie obtenus par les mesures de carence imposées aux partenaires sociaux (réductions massives des droits des assurés, renforcement des conditions d’éligibilité), l’Etat ponctionne plusieurs milliards dès l’exercice en cours puis sur la période 2024-2026.

Et ce, en jetant par-dessus bord, l’engagement de l’état que les exonérations qu’il accorde généreusement, seront compensées auprès des caisses.

Déjà, depuis 2018, la loi Veil de compensation auprès des caisses de la sécurité sociale est régulièrement bafouée (heures supplémentaires, primes de partage de la valeur…) mais désormais une des ressources de l’UNEDIC (le remboursement des allégements de cotisations à côté du recouvrement des cotisations et de la part de CSG affectée) est tarie, revenant à faire payer aux chômeurs les exonérations généreuses (et pour partie inefficientes) de cotisations des employeurs.

De plus, l’état se désengage du financement de pôle emploi (demain France Travail) donc de la politique de l’emploi en augmentant progressivement la part financée par le régime assurantiel sans que celui-ci ait pour autant droit de regard sur cette politique régalienne.

Le parlement est invité à légiférer mais la lettre de cadrage comprend déjà ces dispositions avec une injonction pour l’UNEDIC de se désendetter à hauteur de 50 % d’une dette dont un tiers résulte de la politique étatique du « quoi qu’il en coûte » suite à la COVID. Ce désendettement était prévu dans la trajectoire de l’UNEDIC mais sans la ponction programmée de l’2tat qui va obliger l’UNEDIC de souscrire de nouveaux emprunts (plus chers) pour honorer ses remboursements pour un coût supplémentaires de 800 millions à l’horizon 2026.

Et enfin, la rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans cet article permet au gouvernement de ponctionner par la non-compensation des exonérations (des dizaines de milliards) de cotisations chômage. au-delà de ces premières dispositions, à tout moment, sans limites ni plafonds.

Après l’AGIRC ARRCO, nous assistons à une volonté de détruire les protections sociales, à une culture du pillage, par l’état pour toujours plus financer les exonérations et subventions en faveur des grosses entreprises.

Le groupe écologiste propose donc la suppression de cet alinéa pour mettre fin aux attaques contre le régime d’assurance chômage qui de mesures en mesures, dénature ses missions.