Amendement n° 994 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° du II de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pérennise l'exonération de cotisations pour les saisonniers agricoles pour éviter l'incertitude du caractère provisoire.
Intention : Sécuriser le modèle économique des exploitations agricoles en transformant une aide conjoncturelle en un droit acquis, tout en s'opposant à la logique de fin de dispositif propre aux lois de financement de la sécurité sociale.
L'amendement visait à transformer un dispositif d'aide temporaire (l'exonération TO-DE) en une mesure structurelle et permanente. En refusant de fixer une date de fin, l'auteur cherchait à supprimer la menace d'une hausse des coûts de main-d'œuvre pour les exploitations agricoles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de graver cette aide dans le marbre et préfère conserver un levier de pilotage budgétaire, acceptant de maintenir une incertitude pour le secteur agricole afin de ne pas sanctuariser une dépense de sécurité sociale.
Objet
L'objet du présent amendement est de pérenniser le système d'exonération de cotisations sociales TO-DE.
Le dispositif prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime afin de faciliter l'emploi de travailleurs saisonniers par les acteurs du monde agricole devait, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 être abrogé au 1er janvier 2021, échéance par la suite repoussée à 2023, puis 2026.
La nécessité de ce dispositif pour la protection de notre économie rurale imposant de le conserver, il apparaît préférable, afin d'accorder à nos agriculteurs une plus grande visibilité, de mettre fin à son caractère provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).