Amendement n° 1220 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 au‑delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 au‑delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, le présent article n’est plus applicable pour les salaires versés au‑delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allégement de cotisations patronales au-delà de 1,6 SMIC pour restaurer le financement de l'assurance maladie.
Intention : Récupérer les recettes de l'assurance maladie en supprimant une niche fiscale jugée inefficace pour l'emploi.
L'amendement propose de supprimer une exonération de cotisations sociales qui, selon l'auteur, ne remplit pas sa fonction de création d'emplois qualifiés. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir une politique de baisse de la charge fiscale pour les entreprises, privilégiant le soutien au pouvoir d'achat des employeurs ou la compétitivité, même si cela se fait au détriment des ressources de l'assurance maladie. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale par la taxation des hauts salaires, mais de préserver les dispositifs d'allégement existants.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à éteindre progressivement sur deux ans l'allégement de cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 SMIC. Cette baisse de cotisations représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises encore une fois sans contreparties, a démontré son inefficacité en termes de création d’emplois au-delà de 1,6 SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).