Amendement n° 620 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une fiscalité réduite (10,27%) pour les garanties santé complémentaires couvrant la prévention (activité physique, diététique), sans sélection médicale ni variation de cotisations selon la santé.
Intention : Créer un régime d'exception fiscal et assurantiel pour les offres de prévention en complémentaire santé, afin de les démocratiser sans sélection médicale, en s'appuyant sur le rôle redistributif de la couverture complémentaire.
L'amendement vise à inciter les complémentaires santé à investir dans la prévention et les thérapies non-médicamenteuses en leur proposant un régime fiscal plus avantageux. Il interdit parallèlement que ces offres préventives soient assorties d'une sélection médicale ou d'une adaptation des tarifs selon l'état de santé — deux pratiques classiques dans l'assurance-maladie complémentaire. L'enjeu réside dans la tension entre l'objectif de santé publique (favoriser la prévention contre les maladies chroniques) et le modèle assurantiel traditionnel (pricing au risque). L'amendement cherche à « déréglementer » partiellement la complémentaire santé sur ce volet préventif : encourager l'offre sans mécanismes de sélection, quitte à créer une niche fiscale. Son rejet confirme que le législateur a refusé cette architecture parallèle : la complémentaire santé devait rester dans le cadre général de la fiscalité, et la prévention devait être promue par d'autres leviers que l'exonération fiscale couplée à une interdiction de sélection.
Objet
Le présent amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27% sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
Cette amendement précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).