Amendement n° 1122 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 4131‑5 du code de la santé publique, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise l'accès des médecins étrangers (PADHUE) aux outre-mer face au risque de désertification médicale.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement en médecins des territoires ultramarins en levant la limite temporelle de la dérogation pour les PADHUE.
L'amendement visait à transformer une mesure dérogatoire et transitoire (fin prévue fin 2025) en une disposition pérenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de graver dans le marbre une politique de recrutement de praticiens hors Union européenne sans une évaluation préalable de son impact sur l'offre de soins. Le débat souligne une tension entre l'urgence de la lutte contre les déserts médicaux et la nécessité de contrôler la qualité et la pérennité du système de santé local par des données probantes.
Objet
Pour faire face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, l'article 71 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019 a prévu de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint Pierre et Miquelon.
Cette mesure prise à titre dérogatoire et transitoire doit ainsi prendre fin au 31 décembre 2025 sans qu’aucune évaluation quantitative et qualitative de l'impact de cette facilitation du recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national sur l'offre de soin dans les territoires concernés n’ait été produite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).