Amendement n° 1118 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exclut la résidence principale du calcul de l'ASPA en Outre-mer pour éviter que le patrimoine immobilier ne bloque l'accès aux droits.
Intention : L'objectif est de faciliter l'accès à la protection sociale des seniors modestes en Outre-mer en neutralisant l'impact de leur seul actif patrimonial (le logement), afin de transformer une aide de dernier recours en un véritable filet de sécurité déconnecté de la valeur de l'habitat.
L'amendement visait à créer une exception territoriale pour l'assiette de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En proposant de ne pas comptabiliser la résidence principale dans l'évaluation du patrimoine, l'auteur cherchait à corriger une distorsion d'accès aux droits spécifique aux Outre-mer, où la propriété immobilière peut être le seul actif d'un senior sans pour autant constituer une ressource de subsistance. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité nationale des critères d'éligibilité, privilégiant la rigueur de l'assiette de calcul sur la prise en compte des spécificités socio-économiques locales.
Objet
Cet amendement propose d’exclure du montant de récupération la résidence principale du bénéficiaire de l'ASPA dans les Outre-mer afin de lever les freins qui entravent le public ciblé par cette allocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).