Amendement n° 1117 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la fin programmée du seuil de récupération de l'ASPA plus élevé dans les DROM pour pérenniser l'avantage.
Intention : Pérenniser un régime de faveur successorale pour les bénéficiaires de l'ASPA en Outre-mer afin de compenser durablement leur précarité économique par rapport à l'Hexagone.
L'amendement cherche à transformer une mesure transitoire en un droit permanent pour les territoires d'outre-mer. En proposant de supprimer l'échéance de 2029, l'auteur tente de graver dans la loi la reconnaissance d'une inégalité de richesse structurelle entre l'Hexagone et les DROM. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré les revendications d'égalité réelle, refuse d'institutionnaliser une rupture de traitement fiscal et successoral entre les territoires, préférant maintenir une trajectoire de convergence vers le droit commun.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’échéance du 31 décembre 2029, date à laquelle le différentiel du seuil de récupération de l'ASPA dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution disparaitra.
Après un combat homérique et malgré son opposition à la réforme des retraites, l’auteur du présent amendement avait obtenu, lors de la discussion de ce texte inique au Sénat, le relèvement du seuil de récupération sur succession de l’ASPA de 100 000 à 150 000 euros afin de permettre aux bénéficiaires dans les DROM de conserver l'avantage différentiel dont ils avaient droit depuis la loi Egalité réelle de 2017 par rapport à leurs compatriotes hexagonaux.
Considérant les spécificités de ces territoires et de la permanence de leurs contraintes, cet amendement propose de rendre ce différentiel pérenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).