Amendement n° 527 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exonérations de cotisations au-delà de 3 SMIC pour financer la retraite, créant un clivage entre soutien au pouvoir d'achat et équilibre budgétaire.
Intention : Réduire les dépenses publiques en ciblant la fin des avantages fiscaux pour les classes moyennes, afin de concentrer l'effort de soutien sur les plus précaires tout en augmentant les recettes de la Sécurité sociale.
L'amendement propose de recentrer les aides sociales sur les bas salaires en supprimant les exonérations pour les revenus intermédiaires (au-dessus de 3 SMIC). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la politique de réduction des charges en un outil de redistribution verticale, préférant maintenir le statu quo des exonérations actuelles plutôt que de les utiliser pour renflouer les caisses de la retraite.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de supprimer certaines exonérations de cotisations sociales, au- dessus de 3 SMIC.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec l’effort qui doit être trouvé sur les recettes du système de retraite.
Elle s’inscrit par ailleurs en cohérence avec notre proposition d’instituer, pour une durée de cinq ans, une exonération de l’essentiel des cotisations sociales dues par l’employeur applicable sur une majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le montant du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).