Amendement n° 558 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’une exonération patronale.
II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.
III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale.
IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2023 et la nouvelle grille salariale applicable au 1er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.
V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable aux salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2023 mentionnée au IV.
VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les cotisations patronales sur les hausses de salaires de 10 % pour les bas salaires, afin de soutenir le pouvoir d'achat sans peser sur la compétitivité.
Intention : Inciter les entreprises à une politique de hausse de salaires volontaire en utilisant l'avantage fiscal comme une récompense plutôt que comme un simple outil de réduction du coût du travail.
L'amendement propose de transformer un outil de réduction de coût du travail en un levier de redistribution par l'incitation à la hausse salariale. En conditionnant l'exonération à une augmentation réelle de 10 % pour les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC, l'auteur cherche à rompre avec les exonérations de cotisations qui, souvent, servent uniquement à maintenir des salaires bas. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien des dispositifs d'exonération existants (souvent perçus comme des aides à l'emploi ou à la compétitivité) plutôt que de les subordonner à une dynamique de croissance des salaires nominaux, craignant potentiellement un coût budgétaire supplémentaire ou une complexité de gestion.
Objet
La poussée inflationniste impose d’inciter les employeurs à augmenter les salaires des salariés des classes populaires et moyennes sans dégrader la compétitivité des entreprises.
En ce sens, l’exonération de cotisations patronales est un outil incitatif qui a déjà fait ses preuves.
Il est ici proposé d’utiliser cet outil pour les augmentations de salaires substantielles (10 %).
Plus précisément, pendant cinq ans, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, pour toute hausse de salaire de 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le Smic, les entreprises seront exonérées de cotisations patronales sur cette augmentation. Celles-là concerneront les employés actuels, ainsi que les nouveaux embauchés sur la base des salaires historiques pratiqués par l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).