Amendement n° 525 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisser de 24 000 € à 10 000 € le seuil des retraites chapeau taxées à 14 %, augmenter le taux à 35 % au-delà : financer la réforme par une fiscalité renforcée sur les hauts revenus retraités.
Intention : Financer la réforme des retraites en rendant la fiscalité des avantages retraite des cadres dirigeants plus progressive et plus prélevante, sur le principe que ces revenus exceptionnels doivent contribuer à l'équilibre du système général.
L'amendement modifie le régime fiscal des retraites supplémentaires (« retraites chapeau ») versées aux cadres dirigeants. Actuellement, les rentes jusqu'à 24 000 €/mois sont taxées à 14 %, au-delà à 21 %. L'amendement propose d'abaisser ce seuil à 10 000 €/mois (taxés à 14 %) et d'élever le taux supérieur à 35 %. C'est une mesure de rendement fiscal : faire financer la réforme des retraites par un prélèvement accru sur les avantages retraite des hauts cadres, réputés les moins touchés par la refonte du système. Le débat enjambe deux logiques : celle de la progressivité fiscale (qui ne peut être refusée à priori) et celle de la faisabilité/acceptabilité (peur d'une externalisation des rentes chapeau ou de leur réduction volontaire par les entreprises). Son rejet suggère que le Sénat a préféré ménager les intérêts des grandes entreprises plutôt que de les imposer davantage.
Objet
La retraite chapeau, définie à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, est une retraite supplémentaire que certaines entreprises peuvent verser aux salariés qui occupent les plus hauts postes. Le montant, acté à l’avance, de cette retraite chapeau est en généralement déterminé en fonction de l’ancienneté et du traitement du salarié. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.
Le présent amendement vise à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, le taux actuel de 14 % s’appliquant aux rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale s’appliquera pour la part des rentes allant jusqu’à 10.000 € par mois, et non plus 24.000 € par mois.
Au-delà de 10.000 € par mois, le taux passera de 21 % à 35 %
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).