Amendement n° 550 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et à 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital au-delà de 60 000 €/an par foyer pour compenser l'allègement fiscal qu'avait apporté le PFU.
Intention : Restaurer le poids fiscal et social sur les revenus du capital des hauts patrimoines en contrepartie de l'allègement qu'ils ont obtenu via le PFU, afin d'améliorer le financement de la protection sociale.
L'amendement cherche à corriger un effet collatéral du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 2017 : en unifiant fiscalité et cotisations sociales à un taux réduit, ce régime avait allégé la charge totale sur les revenus du capital, notamment pour les hauts revenus. L'auteur propose de cibler cette correction sur les seuls revenus supérieurs à 60 000 €/an par foyer fiscal. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a conservé la structure du PFU sans corriger cet allègement, confirmant un choix de politique économique en faveur du capital.
Objet
Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), pour les seuls revenus éligibles au-delà de 60.000 euros par foyer fiscal et par an. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a conduit, y compris pour les plus hauts revenus, à alléger la fiscalité totale (au profit du budget de l’État et de la sécurité sociale) sur les revenus du capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).