Amendement n° 647 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allègement de la cotisation patronale sur les actions gratuites pour rétablir une fiscalité plus équitable.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les avantages fiscaux des hauts revenus et des dirigeants pour restaurer les recettes de la Sécurité sociale, s'opposant ainsi à la logique de détaxation de l'épargne salariale.
L'amendement visait à inverser une mesure de faveur fiscale en supprimant la réduction de la cotisation patronale (passée de 30 % à 20 %) sur l'attribution d'actions gratuites. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un levier d'attractivité et de rémunération par l'action, privilégiant l'incitation économique et la compétitivité des entreprises au détriment de l'impératif de rendement des cotisations sociales et de l'égalité de traitement fiscal.
Objet
Cet amendement annule la diminution fiscale sur l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure a fait baisser le taux de la cotisation patronale de 30 à 20 % sur les actions dont l’attribution gratuite est autorisée par une décision de l’assemblée générale de l’entreprise.
Cet allègement est contraire à l’objectif de justice fiscale, ayant surtout profité à des dirigeants et salariés, parfois de grands groupes, et bien rémunérés.
La participation à la solidarité fiscale de cette catégorie de contribuables est nécessaire afin d’assainir et renforcer le financement du mécanisme de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).