Amendement n° 945 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt‑quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt‑quatre heures. »
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Impose une surtaxe de 10 % sur les cotisations des entreprises de plus de 20 salariés ayant trop de temps partiel.
Intention : Sanctionner financièrement le recours au temps partiel pour forcer la transition vers le temps plein et lutter contre la précarité féminine.
L'amendement visait à transformer une problématique sociale (les inégalités salariales et le recours au temps partiel) en un levier de coercition financière pour les employeurs. En proposant de pénaliser les entreprises dont l'effectif dépasse 20 % de temps partiel, l'auteur cherchait à inverser la logique de l'emploi : passer d'une flexibilité subie ou choisie à une incitation économique forcée vers le temps plein. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas utiliser la fiscalité sociale comme un outil de régulation directe des modes d'organisation du travail, préférant maintenir la liberté de gestion des entreprises face à la structure de leurs effectifs.
Objet
Depuis le 6 novembre 2023 à 11h25 et ce jusqu’à la fin de l’année les femmes en France travaillent gratuitement en raison des inégalités salariales.
Cet amendement propose donc de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié·es comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié·es à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).