Amendement n° 896 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑… – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
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Crée une contribution sur les dividendes pour financer la branche autonomie, opposant solidarité du capital et pression fiscale.
Intention : L'auteur cherche à diversifier les sources de financement de la dépendance en déplaçant une partie de la charge de la solidarité sociale vers les détenteurs de capitaux.
L'amendement propose de créer une nouvelle ressource de financement pour la protection sociale (branche autonomie) en prélevant une contribution de solidarité sur les dividendes distribués. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas élargir l'assiette de financement de la protection sociale vers le capital financier, préférant maintenir le périmètre actuel des recettes de la branche autonomie sans introduire de nouvelle charge pour les actionnaires.
Objet
Cet amendement vise à affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale.
Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).