Amendement n° 1198 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
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Instaure une taxe sur les dividendes pour financer la perte d'autonomie, opposant solidarité sociale et pression fiscale sur le capital.
Intention : L'auteur cherche à transformer une partie de la rémunération du capital en ressource de solidarité nationale pour pallier le sous-financement structurel de la dépendance.
L'amendement visait à créer une nouvelle source de financement dédiée à la cinquième branche de la Sécurité sociale (autonomie) en prélevant une contribution sur les dividendes distribués. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas élargir l'assiette fiscale vers le capital pour combler le déficit de la branche autonomie, préférant maintenir l'équilibre budgétaire sans créer de nouvelles prélèvements sur les actionnaires, malgré l'urgence des besoins de financement (6 à 9 milliards d'euros par an).
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués pour financer la cinquième branche de la sécurité́ sociale afin d’assurer un financement pérenne de la perte d’autonomie et de répondre au besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Le rendement de cette contribution serait de 2 milliards d’euros annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).