Amendement n° 1196 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus mentionnés aux articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale.»
Ce que ça change · analyse IA
Créer une contribution de 1% sur les revenus de capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale (autonomie).
Intention : Financer durablement la cinquième branche de sécurité sociale (perte d'autonomie) par une imposition progressive des revenus financiers plutôt que par des cotisations sociales, favorisant une logique redistributive.
L'amendement propose un nouveau mécanisme fiscal pour assurer le financement pérenne de la dépendance : une contribution de 1% sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) devrait générer 1,5 milliard d'euros annuels, répondant partiellement aux besoins estimés à 6 milliards (2024) puis 9 milliards (2030). Il s'agit d'une redistribution fiscale choisissant de faire peser le financement de la branche autonomie sur les revenus du capital plutôt que sur les cotisations sociales ou les impôts généraux. Son rejet révèle que le gouvernement et la majorité ont préféré d'autres sources de financement, probablement moins dirigées vers le capital.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain à créer une contribution de 1 % sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale afin d’assurer un financement pérenne de la perte d’autonomie et de répondre au besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).