Amendement n° 685 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
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Instaure un tiers médiateur pour rompre l'isolement du cotisant face à l'inspecteur lors d'un contrôle.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'administration et les assujettis en introduisant un mécanisme de protection contre l'arbitraire ou la rupture de dialogue.
L'amendement visait à introduire une instance de recours ou de médiation pour équilibrer le rapport de force entre l'administration et le cotisant. En proposant de ne plus laisser le contribuable seul face à l'inspecteur, l'auteur tentait d'injecter une dimension de dialogue et de conciliation dans une procédure de vérification traditionnellement unilatérale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté et l'autorité de l'administration fiscale dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, sans interférence de tiers tiers lors de la phase de vérification.
Objet
Cet article prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).