Amendement n° 895 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Relever la CSA de 0,3 % à 0,6 % pour augmenter la contribution des employeurs au financement de l'autonomie.
Intention : Transférer une part du coût de l'autonomie des salariés et retraités vers les employeurs, en augmentant leur contribution proportionnelle.
L'amendement vise à rééquilibrer le financement de la branche autonomie, actuellement assuré par la CSG (prélevée sur les salariés et retraités) en augmentant la contribution patronale via la CSA. Cette majoration devrait dégager des ressources supplémentaires destinées aux Ehpad, au secteur médico-social et au handicap. Le rejet révèle que le législateur a refusé une augmentation des charges patronales, préférant maintenir l'équilibre de financement par la CSG — choix qui pèse davantage sur les salariés et retraités.
Objet
La branche autonomie est exclusivement financée par la CSG, donc par les salarié·es et les retraité·es, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0,6 % afin de faire face aux besoins des Ehpads, du secteur médico‑social et du handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).