Amendement n° 894 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du forfait social à 20 % sur l'épargne retraite et de la contribution employeur sur l'intéressement/participation.
Intention : L'auteur cherche à restaurer des recettes fiscales et à limiter l'incitation financière à l'épargne salariale, s'opposant à la logique de détaxation de l'État.
L'amendement visait à inverser la tendance de baisse de la fiscalité sur l'épargne salariale. En proposant de rétablir des taux de taxation plus élevés (forfait social à 20 % et contribution patronale sur l'intéressement/participation), l'auteur cherchait à limiter les avantages fiscaux accordés aux entreprises et à leurs salariés. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de baisse de la pression fiscale sur l'épargne salariale pour encourager l'investissement des ménages et la gestion de l'épargne longue.
Objet
Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).