Amendement n° 893 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allègement fiscal sur les actions gratuites pour stopper une perte de recettes de 4,21 milliards d'euros.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les niches fiscales au nom de la rigueur budgétaire, s'opposant à une vision de la loi qui utilise l'avantage fiscal comme levier de croissance ou de partage de la valeur.
L'amendement tente de renverser la logique de politique de 'partage de la valeur' en réintroduisant une fiscalité plus lourde sur les instruments d'actionnariat salarié. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation économique et l'attractivité des dispositifs d'actionnariat (au détriment des recettes budgétaires) plutôt que la recherche d'équilibre fiscal ou la lutte contre les niches fiscales jugées excessives.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
En 2022, le coût des exemptions des exemptions de cotisations sur les stocks options et les actions gratuites représentait une perte de recettes de 4,21 milliards d'euros.
Lors de l'examen du projet de loi visant "le partage de la valeur" nous avions déjà dénoncé cette ineptie budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).