Amendement n° 684 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 243–6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Uniformise le délai de prescription entre les réclamations de l'URSSAF et les demandes de remboursement des employeurs.
Intention : Rétablir une symétrie de traitement entre les droits et obligations des cotisants et de l'URSSAF pour garantir l'égalité devant la prescription.
L'amendement visait à corriger une asymétrie juridique : le délai de prescription pour l'URSSAF (3 ans + l'année en cours) est plus favorable à l'administration que celui permettant à un employeur de récupérer un trop-perçu (3 ans calendaires). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un déséquilibre procédural en faveur de l'organisme de recouvrement, privilégiant la sécurité des recettes sociales sur l'équité de traitement entre l'administration et les cotisants.
Objet
Suivant l’article L 244‑3 al 1 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. En outre, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées (en d’autres termes, sur 3 ans + l’année en cours, alors que la répétition de l’indu se fera sur 3 ans).
Ainsi, lorsque l’URSSAF réclame de l’argent, elle le fait sur une période de 3 ans plus l’année en cours (exemple : une mise en demeure qui aura été envoyée en décembre 2023 concernera toute l’année 2020, 2021, 2022 et 2023 jusqu’en décembre). En revanche, en cas de trop versé, la prescription est de 3 ans à compter de la date où les cotisations ont été versées (ainsi, imaginons qu’un employeur demande une restitution de cotisations en décembre 2023, sa demande ne concernera que la période décembre 2020 – décembre 2023).
En un mot, l’URSSAF peut réclamer au cotisant des sommes sur une période plus longue qu’elle n’est tenue de le faire en cas de remboursement. Il convient donc de créer un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demande de répétition de l’indu. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).