Amendement n° 1202 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe sur les « retraites chapeau » de 21 % à 30 % pour les rentes de plus de 24 000 €/mois.
Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt en ciblant les rentes les plus élevées pour réduire les inégalités de revenus au sommet de la pyramide des retraites.
L'amendement visait à durcir la fiscalité des hauts revenus de la fonction publique en augmentant le taux de contribution sur les rentes les plus élevées. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un équilibre fiscal actuel sans accroître la pression sur les pensions les plus importantes, privilégiant la stabilité du dispositif existant plutôt qu'une redistribution accrue par la taxation des rentes de prestige.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %.
Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).