Amendement n° 1207 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale payées par les Français établis hors de France.
Ce rapport évalue le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale au budget de la sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition.
Ce que ça change · analyse IA
Demander au Gouvernement un rapport sur le rendement de la CSG-CRDS payée par les Français hors de France, notamment sur les revenus du capital.
Intention : Documenter une inégalité de traitement fiscal perçue entre les expatriés selon leur zone de résidence afin de créer une pression parlementaire en faveur d'une réforme vers l'exonération généralisée de la CSG-CRDS pour les Français hors de France.
L'amendement vise à établir la transparence sur une situation perçue comme injuste : les Français établis hors de l'EEE et de la Suisse paient la CSG-CRDS sur leurs revenus du capital sans pouvoir accéder à la sécurité sociale française (principe de territorialité). Depuis 2019, une jurisprudence européenne a exonéré les résidents de l'EEE et de la Suisse, créant une discrimination apparente. L'auteur demande un rapport détaillé distinguant les différentes assiettes (revenus français, patrimoine, placements) pour éclairer le débat public sur l'équité de ce prélèvement.
Objet
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le rendement de la CSG-CRDS payée par les Français établis hors de France.
En effet, à la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est retrouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité́ sociale d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Depuis lors, l’assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une inégalité de traitement et une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde.
En effet, il est aberrant pour nos concitoyens établis hors de France de devoir payer la CSG-CRDS sur les revenus du capital alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale.
Pour la transparence du débat sur ce sujet, le Gouvernement se doit donc d’informer le Parlement sur le rendement de ces cotisations payées par les Français établis hors de France. Le rapport précisera, notamment, les différents rendements par base d’imposition de la CSG-CRDS, c’est-à-dire le rendement sur l’assujettissement des revenus d’origine française, le rendement sur les revenus du patrimoine ainsi que celui sur les produits de placement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).