Amendement n° 892 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement de la taxation des 'retraites chapeaux' pour les dirigeants, face à l'enjeu de l'équité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à durcir la lutte contre les privilèges de dirigeants en limitant l'avantage fiscal des pensions disproportionnées, opposant une logique de justice sociale à la protection des acquis de rémunération des hauts cadres.
Objet
Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).