Amendement n° 1201 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point pour générer 1,5 milliard d'euros supplémentaires de financement de la sécurité sociale.
Intention : Rétablir une forme d'équité fiscale en augmentant la contribution des revenus du capital au même rythme que celle des salaires, et générer des ressources stables pour financer durablement la sécurité sociale plutôt que de recourir au déficit.
L'amendement crée une asymétrie volontaire de taxation : en 2018, la CSG sur les revenus d'activité a augmenté de 1,7 point tandis que celle sur le capital n'a augmenté que de 1 point. Le groupe Socialiste-Écologiste-Républicain propose d'ajouter 1,4 point à la CSG sur le capital pour combler cet écart perçu comme inéquitable, tout en générant des ressources pérennes pour la sécurité sociale. Ce choix traduit une vision redistributive : faire contribuer davantage les revenus du patrimoine et des placements au financement de la protection sociale, au-delà des seules mesures d'urgence sanitaire.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire.
Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point.
Il est proposé à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point.
Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.
Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).