Amendement n° 891 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur le patrimoine de 9,2 % à 12 %, opposant justice fiscale et protection de l'épargne.
Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt en captant une part plus importante de la richesse produite par le capital pour financer la protection sociale.
L'amendement propose un renforcement significatif de la fiscalité sur les revenus du capital. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une pression fiscale modérée sur l'épargne et le patrimoine, privilégiant la stabilité des rendements financiers plutôt qu'une redistribution accrue par la taxation des revenus de placement. Le débat sous-jacent oppose une vision de justice sociale (taxer davantage les revenus passifs) à une vision de compétitivité et de soutien à l'investissement.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée CSG qui s'applique sur les produits de patrimoine et les produits de placements de 9,2 à 12%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).