Amendement n° 890 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Soustraire les plus-values réalisées par les personnes physiques à la hausse de CSG (de 9,2 % à 19,2 %) sur les revenus du capital.
Intention : Protéger les plus-values des particuliers contre une fiscalité accrue, en estimant que seuls les revenus réguliers du capital (intérêts, dividendes) justifient une CSG renforcée.
L'amendement propose d'exclure les plus-values des personnes physiques de la majoration de CSG que l'article 10 applique aux revenus du patrimoine et des placements. Cela créerait un régime différencié : la CSG passerait à 19,2 % pour les intérêts, dividendes et autres revenus du capital, mais resterait à 9,2 % (ou serait exemptée) pour les gains de cession de valeurs mobilières ou immobilières. Cette distinction révèle une tension majeure sur la cible de l'impôt : la majorité entend augmenter la fiscalité sur l'ensemble des revenus du capital pour les hauts patrimoines ; la gauche souhaite épargner les plus-values, jugées moins stabilisées ou relevant davantage de l'épargne de classe moyenne. Le rejet de l'amendement montre que la majorité a refusé cette fragmentation et maintenu une augmentation homogène de la CSG sur tous les revenus du patrimoine.
Objet
Cet article vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 9,2 à 19,2%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).