Amendement n° 517 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme fusionnant le financement de la dépendance et des soins, pour préserver la compétence des départements.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence et l'autonomie financière des départements face à une centralisation de la gestion de la dépendance par l'État.
L'amendement propose une mesure radicale de retrait de l'article 37, visant à bloquer la transition vers un financement unique géré par la cinquième branche de la Sécurité sociale (via les ARS). Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une logique de simplification administrative et de mutualisation des ressources (portée par l'État) à une logique de maintien de la souveraineté territoriale et de la capacité d'innovation des départements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser la gouvernance financière de la dépendance, quitte à réduire la marge de manœuvre politique et budgétaire des collectivités locales.
Objet
L’article met en place une simplification du mode de financement des EHPAD et USLD, en fusionnant à partir de 2025, dans les départements volontaires, les dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance et celles afférentes au soin en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement par la cinquième branche de la sécurité sociale, la CNSA, via les ARS.
Cette expérimentation se distingue par son caractère irréversible pour les départements qui s’y engagent, ce qui est un premier problème. Mais elle induit également pour les départements une modification de la gouvernance de la politique locale de la dépendance et de l’autonomie telle qu’elle est susceptible de rendre impossible toute action volontariste, innovante et d’ampleur en la matière de la part de ces collectivités dont c’est aujourd’hui la compétence. Cette modification met également en péril l’existant.
C’est pourquoi le présent amendement propose une suppression de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).