Amendement n° 888 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
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Créer une redevance pour les établissements d'hébergement sans agrément social qui fixent librement leurs tarifs.
Intention : Soumettre les établissements non conventionnés à une contribution financière s'ils veulent échapper au contrôle des tarifs, soit pour générer des ressources, soit pour réduire l'attrait d'une liberté tarifaire complète hors de tout cadre régulé.
L'amendement propose d'imposer une contribution financière (redevance) aux établissements de soin ou d'hébergement qui ne bénéficient pas d'une aide ou d'un agrément de l'aide sociale mais qui souhaitent pratiquer des tarifs complètement libres. L'enjeu est de créer une forme de compensation ou de financement alternatif pour les établissements qui échappent au contrôle tarifaire habituel, ou de les dissuader d'opter pour cette liberté complète. Son rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une distinction claire entre secteur régulé (habilité à l'aide sociale, tarifs encadrés) et secteur privé libéral (non habilité, liberté tarifaire totale), sans imposer une charge intermédiaire.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale et souhaitant pratiquer des tarifs d'hébergement libres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).