Amendement n° 657 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ce seuil est de 150 000 euros jusqu’au 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la résidence principale du calcul de récupération de l'ASPA pour éviter que les retraités ne renoncent à leurs droits par peur de déshériter leurs enfants.
Intention : Protéger le droit au maintien de la dignité des retraités précaires en levant le frein psychologique et financier que représente la perte de la résidence principale lors de la succession.
L'amendement propose de passer d'un seuil de patrimoine monétaire fixe (150 000 €) à une exonération basée sur la nature du bien (la résidence principale). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche comptable et plafonnée de la récupération successorale plutôt qu'une approche protectrice du logement familial, même si cela maintient une tension entre la lutte contre l'indigence et la préservation du patrimoine immobilier des seniors en outre-mer.
Objet
Cet amendement vise à exclure la résidence principale du dispositif de récupération successorale en outre-mer.
Dans les collectivités dites d'outre-mer, il existe un grand nombre de retraités qui, bien que vivant sous le seuil de grande pauvreté, sont propriétaires de leur logement. Cela s’explique notamment par l’importance historique de l’habitat spontané qui a été largement régularisé au cours de la fin du XXeme siècle. Ces retraités ne souhaitent pas priver leurs enfants d'héritage et renoncent donc, pour beaucoup, à recourir à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) à laquelle ils auraient pourtant légitimement droit.
Le seuil de 150.000 euros, revalorisé par le PLFRSS d'avril 2023, en-deçà duquel la récupération des sommes versées au titre de l'ASPA ne peut avoir lieu, a constitué un progrès mais il reste insuffisant pour améliorer significativement le taux de recours à l'ASPA. En effet, le seuil établi ne couvre pas la valeur d'une résidence. Il serait donc plus opportun de substituer à ce seuil l'exonération de la résidence principale de la récupération successorale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).