Amendement n° 1044 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.
II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136‐1‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé.
III. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.
IV. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend la prise en charge obligatoire des frais de location de vélo par l'employeur aux services privés, et non plus seulement publics.
Intention : L'auteur cherche à maximiser l'attractivité du vélo en alignant les avantages fiscaux/sociaux sur la réalité du marché privé, afin de lever les freins financiers à l'usage de n'importe quel service de location.
L'amendement cherche à lever une distinction technique qui limitait l'incitation financière au seul usage de services de location publics. En intégrant les services privés, le législateur reconnaît que la diversité de l'offre de mobilité (vélos en libre-service privés, plateformes de location spécialisées) est essentielle pour transformer les habitudes de déplacement. Son adoption confirme une volonté de ne pas restreindre l'usage du vélo à un cadre institutionnel rigide, mais de l'adapter aux usages réels des salariés, renforçant ainsi la portée incitative de la loi sur la transition écologique.
Objet
Le vélo est un mode de déplacement rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. Cet amendement vise à poursuivre les efforts en faveur d’une mobilité plus sobre et décarbonée, dans la suite des avancées du plan de sobriété 2022 et du plan vélo et marche 2023‐2027.
La participation obligatoire par l’employeur à hauteur de 50% des frais de location de vélo engagés par les employés, au même titre que les abonnements de transport collectif, est de nature à aider au développement de l’usage du vélo pour se rendre au travail L’amendement vise à étendre la prise en charge par l’employeur aux remboursements des frais de location de services privés de vélo et non des seuls services publics de location aujourd’hui inclus dans les obligations de l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).