Amendement n° 949 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un prélèvement sur les dividendes des EHPAD privés lucratifs pour financer les structures publiques et sans but lucratif.
Intention : Mettre en cause la légitimité du secteur lucratif dans la prise en charge des personnes âgées en imposant une charge financière qui décourage l'accumulation de profits et redistribue les ressources vers les modèles publics et associatifs.
L'amendement vise à soumettre les établissements privés lucratifs à une contribution basée sur leurs dividendes, les revenus de ce prélèvement alimentant les EHPAD publics et associatifs. Il s'inscrit dans la continuité des révélations du livre « Les Fossoyeurs », qui a documenté des pratiques considérées comme contraires à l'éthique du soin aux personnes âgées dans des structures lucratifs. L'intention est de réorienter les ressources financières du secteur lucratif vers le secteur public et sans but lucratif, jugé plus conforme à l'intérêt général.
Objet
Depuis la publication du livre « Les Fossoyeurs » par le journaliste Victor Castanet, les dysfonctionnements de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif ont été mis en lumière.
Les personnels précarisés, les résident·es délaissé·es, les subventions publiques détourné·es, autant de comportements répréhensibles indignes de la prise en charge de nos ainé·es qui pose la question de l'existence d'un secteur lucratif en matière de prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Cet amendement vise à mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpads privé à but lucratif afin de renforcer les Ehpads publics et privés non lucratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).