Amendement n° 1218 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752‑3‑2, L. 752‑3‑3 et D.752‑7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les aides à l'hôtellerie dans les DROM pour contrer la perte de compétitivité face à l'Hexagone.
Intention : Obliger l'État à reconnaître la spécificité économique des DROM pour justifier et déclencher des aides publiques ciblées.
L'amendement cherche à briser l'uniformité de traitement entre l'Hexagone et les DROM en forçant une visibilité sur les aides spécifiques. En soulignant l'érosion massive du parc hôtelier (jusqu'à 45 % en Martinique), l'auteur tente de transformer une question de gestion sectorielle en un enjeu de survie économique territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, pour l'heure, d'intégrer une obligation de suivi spécifique qui pourrait contraindre le Gouvernement à créer des mécanismes de soutien différenciés et plus généreux pour les Outre-mer.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au secteur hôtelier dans les DROM.
Si les performances commerciales de l’hôtellerie en Guadeloupe, en Martinique et en à La Réunion sont souvent comparables à celles observées en France hexagonale, les professionnels de la filière font face depuis toujours à des déficits de compétitivité qui pénalisent la rentabilité et la capacité à se rénover. Ainsi, la rentabilité limitée des structures hôtelières aux Antilles françaises a conduit à la diminution du parc hôtelier de 45 % en Martinique et 38 % en Guadeloupe (en nombre de chambres) entre 2000 et 2022, ainsi qu’à la dégradation des produits restants par manque d’investissements.
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre‑mer (FEDOM), a donc pour objectif d’illustrer au mieux les performances et enjeux auxquels les entrepreneurs du secteur de l’industrie hôtelière sont confrontés et d’inciter le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures d’aide au secteur complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).