Amendement n° 1224 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation d'utiliser des ordonnances pour réformer l'assiette sociale agricole ultramarine, opposant rapidité technique et débat parlementaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision au profit de l'exécutif en évitant un contrôle parlementaire qui pourrait ralentir ou complexifier la réforme de l'assiette sociale ultramarine.
L'amendement vise à retirer au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance sur la réforme de l'assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins. Le débat révèle une tension fondamentale sur la méthode législative : le Gouvernement privilégie l'efficacité et le temps technique (ordonnance) pour aligner les régimes sur l'hexagone, tandis que l'opposition dénonce un déni de démocratie parlementaire et un risque d'impact social majeur non maîtrisé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une voie de réforme rapide et déconnectée d'un débat parlementaire approfondi sur les conséquences sociales locales.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose de supprimer l’article 10 nonies du présent PLFSS introduit, à la hussarde, par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale.
Le présent article prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois (soit à horizon mi-2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Si, selon le Gouvernement, « cette méthode permettrait de laisser un délai suffisant pour mener les travaux techniques et la concertation avec les organisations professionnelles agricoles, en y associant naturellement les parlementaires ultra-marins », l’auteur du présent amendement considère qu’un tel alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances et considère que si le Gouvernement souhaite renforcer l’acceptabilité d’une telle réforme, libre à lui d’organiser une large consultation des organisations professionnelles concernées sans les enfermer dans des délais.
En outre, compte tenu des spécificités des modalités de calcul des cotisations des NSA outre-mer, du faible montant des pensions agricoles constaté et des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer (exonération totale des cotisations famille, vieillesse de base et maladie, maternité et invalidité pour les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles ultramarines d’une superficie inférieure à 40 hectares pondérés), l’auteur du présent amendement considère que la mise en œuvre de cette réforme majeure pour les NSA outre-mer nécessite a minima la transmission d’une expertise complète et précise permettant de mesurer les impacts concrets sur les prélèvements sociaux et les évolutions attendues en matière de droit des assurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).