Amendement n° 929 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »
Ce que ça change · analyse IA
Actualisation annuelle de la liste des dispositifs médicaux innovants pour éviter l'obsolescence des prises en charge.
Intention : Accélérer l'accès des patients aux technologies de pointe en forçant une révision régulière du catalogue de remboursement, s'opposant ainsi à une gestion bureaucratique figée du droit au soin.
L'amendement visait à transformer une liste potentiellement statique en un outil dynamique et réactif. En proposant une mise à jour annuelle, l'auteur cherchait à garantir que l'innovation médicale ne soit pas freinée par une lourdeur administrative ou une inertie législative. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir un contrôle plus rigide ou une procédure de révision moins fréquente, privilégiant la stabilité budgétaire ou la maîtrise des processus de décision sur la rapidité d'accès aux nouvelles technologies.
Objet
Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le rapport parlementaire des députés Dharréville et Borowczyk sur les dispositifs médicaux en mars 2019.
Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).