Amendement n° 928 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les laboratoires à détailler leurs coûts (R&D, marketing, bénéfices) et prix mondiaux pour justifier leurs tarifs.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation de l'État face aux laboratoires en démasquant les marges excessives derrière l'argument de l'innovation.
L'amendement visait à briser l'opacité de la fixation des prix des médicaments en passant d'une logique de simple déclaration des aides publiques à une obligation de transparence totale sur la structure de coût des laboratoires. En proposant d'intégrer les dépenses de marketing et les bénéfices, l'amendement cherchait à transformer le CEPS (Comité économique des produits de santé) en un véritable régulateur capable de contester la valeur thérapeutique d'un produit face à sa rentabilité réelle. Son rejet indique une volonté du législateur de préserver le secret des affaires et de maintenir un modèle de négociation basé sur des données déclaratives limitées, plutôt que sur un audit complet des comptes des industriels.
Objet
Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).