Amendement n° 1267 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour toutes et tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique (CMP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail.
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Propose d'évaluer le dispositif « Mon soutien psy » pour réallouer ses fonds vers le recrutement de psychologues en CMP.
Intention : Détourner les financements de la prise en charge de consultations privées pour les réinjecter dans le service public de santé mentale, afin de privilégier l'accès aux soins structurels plutôt que le remboursement de soins de courte durée.
L'amendement cherche à transformer une logique de remboursement de consultations libérales (le dispositif actuel) en une logique de renforcement de l'offre de soins publique (les CMP). En proposant une évaluation pour justifier un transfert de crédits, l'auteur conteste la pertinence du modèle de prise en charge par acte et dénonce un investissement jugé inefficace par rapport aux besoins structurels de la santé mentale.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain et un amendement d’appel, proposé par le collectif ManifestePsy, incite à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millions d’euros annoncés pour 2024, vers le recrutement de 2 500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 8 consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Un an et demi après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire du gaspillage d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.
L’annonce de l’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros pour 2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif.
A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Cet amendement vise donc à permettre une évaluation du dispositif dans l’objectif d’orienter les financements de manière efficace et constructive pour le secteur de la santé mentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).