Amendement n° 1214 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le plafonnement de la compensation ACOSS-Unédic pour les allègements Fillon jusqu'à 1,6 SMIC, qui transfère indirectement aux chômeurs le coût des déficits de la Sécurité sociale.
Intention : Protéger l'autonomie financière de l'Unédic et l'assurance chômage contre leur instrumentalisation comme variable d'ajustement des déficits de la Sécurité sociale, et éviter que les demandeurs d'emploi ne supportent indirectement les déficits créés par le Gouvernement.
L'amendement s'inscrit dans un débat fondamental sur le financement de la Sécurité sociale et le paritarisme. Le plafonnement contesté limite la compensation que l'ACOSS verse à l'Unédic pour compenser la perte de cotisations due aux allègements généraux de cotisations sociales (dispositif Fillon). En plafonnant cette compensation, le Gouvernement transfère implicitement le coût vers l'assurance chômage, ce qui, par ricochet, pèse sur les demandeurs d'emploi via des prestations réduites. L'auteur dénonce une violation du paritarisme : l'Unédic, organisme paritaire, ne devrait pas être utilisée comme variable d'ajustement pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale générale. Le Gouvernement justifie ce plafonnement par les excédents du régime chômage (liés à la baisse du chômage et aux réformes unilatérales), mais l'auteur considère qu'utiliser ces excédents comme caisse de compensation est une forme de taxation déguisée sur les chômeurs. L'adoption de cet amendement traduit une volonté du Sénat de préserver l'autonomie de l'Unédic et de rejeter la logique de saupoudrage des déficits publics vers les régimes sociaux.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Ce plafonnement n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle contribution de l’Unédic à l’équilibrage financier de la Sécurité sociale, qui bafoue le paritarisme.
Le Gouvernement justifie une telle disposition par « la situation excédentaire du régime d’assurance chômage en 2023 et pour les années suivantes, liée à l’amélioration du marché de l’emploi, avec 1,7 million de créations nettes d’emplois en six ans, et aux réformes du régime mises en place par le Gouvernement en l’absence d’accord des partenaires sociaux ces dernières années. »
Les demandeurs d’emploi n’ont pas à payer - par la réduction de leurs indemnités chômage futures - les déficits de la Sécurité sociale, créés par ce Gouvernement. Cette disposition est ni plus ni moins qu’une taxe sur les chômeurs que nous ne pouvons que rejeter.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).